L’achat ou la vente d’un bien immobilier en Tunisie est une opération juridique complexe qui exige de connaître le régime foncier, les règles de publicité et la fiscalité applicable.
1. Le régime foncier tunisien
01
Immatriculé (titré)
Le bien est inscrit à la Conservation Foncière, avec un titre foncier unique. Régime le plus sûr.
02
Non immatriculé
Le bien n’a pas de titre foncier. La preuve repose sur des actes notariés ou jugements.
2. Étapes d’une vente immobilière
- Vérification du titre foncier à la Conservation Foncière.
- Compromis de vente fixant prix, délais et conditions.
- Obtention du certificat de propriété.
- Signature de l’acte authentique chez le notaire.
- Paiement des droits d’enregistrement.
- Inscription de la mutation à la Conservation Foncière.
3. Fiscalité de la vente
| Droit / Taxe | Taux indicatif | À la charge de |
|---|---|---|
| Droits d’enregistrement | 5 % (variable) | Acquéreur |
| Taxe sur la plus-value | Variable | Vendeur |
| Honoraires notaire | Barème légal | Partagé |
4. Précautions indispensables
- Vérifier l’absence d’hypothèque ou de saisie.
- Contrôler la conformité au permis de bâtir.
- Vérifier l’absence de droits de préemption.
- Contrôler la situation fiscale (TCL, taxe foncière).
- Consulter un avocat avant toute signature définitive.
⚠️ Attention aux ventes en indivision
Un bien indivis entre héritiers ne peut être vendu que par tous les indivisaires ou après partage.
5. FAQ
Oui, sous conditions. Pour les biens agricoles, autorisation du gouverneur nécessaire.
Entre 1 et 3 mois selon la complexité du dossier.
L’acquéreur peut agir en garantie dans un délai de 2 ans.