Le droit de la construction et des marchés publics en Tunisie combine droit civil, droit administratif, normes techniques et responsabilités multiples.
1. Les acteurs du projet
01
Maître d’ouvrage
Celui qui commande et finance le projet.
02
Maître d’œuvre
Architecte ou ingénieur chargé du suivi.
03
Entrepreneurs
Entreprises de construction et sous-traitants.
2. Les contrats de construction
- Marché à forfait — prix global fixé à l’avance.
- Marché à remboursement — prix déterminé après exécution.
- Marché à bordereau — prix unitaires.
- Sous-traitance — encadrée par la loi n° 97-47.
3. Marchés publics
Régis par le décret n° 2014-1039. Principes :
⚖️
Égalité de traitement
Tous les soumissionnaires traités identiquement.
🔍
Transparence
Publicité et motivation des décisions.
📋
Libre accès
Toute entreprise qualifiée peut soumissionner.
💰
Bon usage des fonds
Meilleur rapport qualité-prix.
4. Responsabilités et garanties
| Garantie | Durée | Objet |
|---|---|---|
| Parfait achèvement | 1 an | Réparation des désordres signalés |
| Biennale | 2 ans | Éléments dissociables |
| Décennale | 10 ans | Solidité et étanchéité |
5. Contentieux de la construction
- Expertise judiciaire pour établir les désordres.
- Action en garantie contre les constructeurs.
- Action en résiliation en cas de manquement grave.
- Arbitrage si clause compromissoire.
- Contentieux administratif pour les marchés publics.
6. FAQ
Constats d’huissier puis action en justice dans les délais de garantie.
Oui : recours gracieux puis recours contentieux.
Oui, la loi n° 97-47 leur accorde un droit de paiement direct.
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