Le droit pénal des affaires regroupe les infractions commises dans le cadre de l’activité économique : abus de biens sociaux, faux et usage de faux, escroquerie, corruption, blanchiment d’argent, fraude fiscale.
1. Les principales infractions
Abus de biens sociaux
Usage des biens de la société par un dirigeant à des fins personnelles.
Escroquerie
Obtention frauduleuse de fonds par manœuvres ou mensonges.
Corruption
Corruption active ou passive, trafic d’influence.
Blanchiment d’argent
Réinvestissement de fonds d’origine illicite.
Faux et usage de faux
Fabrication ou utilisation de documents falsifiés.
Fraude fiscale
Dissimulation volontaire de revenus.
2. Les peines encourues
| Infraction | Peine principale | Amende |
|---|---|---|
| Abus de biens sociaux | 1 à 5 ans | Jusqu’à 10 000 DT |
| Escroquerie | 1 à 5 ans | Variable |
| Corruption | 5 à 10 ans | Jusqu’à 200 000 DT |
| Blanchiment | 5 à 10 ans | Jusqu’à 1 000 000 DT |
3. La procédure
- Enquête préliminaire de la police judiciaire.
- Instruction devant le juge d’instruction.
- Jugement devant le tribunal correctionnel ou criminel.
- Voies de recours : appel et pourvoi en cassation.
⚠️ Attention
En matière pénale des affaires, la détention provisoire est fréquente. Faites appel à un avocat dès les premiers interrogatoires.
4. FAQ
Oui, dès lors qu’il a participé à l’infraction. La responsabilité pénale est personnelle.
Oui, en principe 3 ans à compter de l’infraction.
Ne répondez à aucune question sans avocat.
Mis en cause ou victime ?
Notre cabinet vous défend devant toutes les juridictions pénales.