Le droit fiscal tunisien repose sur le Code de l’IRPP, le Code de l’IS, le Code de la TVA et le Code des Droits d’Enregistrement.
1. Les principaux impôts
01
IRPP
Impôt sur le revenu des personnes physiques. Taux progressif de 0 % à 35 %.
02
IS
Impôt sur les sociétés. Taux de 15 % (droit commun) ou 20 %.
03
TVA
Taux de 7 %, 13 % ou 19 % selon la nature.
04
TCL
Taxe sur les établissements commerciaux.
2. Obligations déclaratives
- Déclaration annuelle avant le 25 mars.
- Déclarations mensuelles de TVA et retenue à la source.
- Acomptes provisionnels pour les sociétés.
- Déclaration d’existence dans les 30 jours.
3. Optimisation fiscale légale
💡 Pistes légales
- Profiter des régimes d’incitation (APII, ONTT)
- Utiliser les déductions pour charges de famille
- Bénéficier des exonérations temporaires
4. Contrôle fiscal
L’administration peut procéder à des vérifications approfondies. Le contribuable doit conserver ses pièces pendant 10 ans.
⚠️ En cas de contrôle
Faites-vous assister par un avocat fiscaliste dès la notification.
5. FAQ
15 % pour le droit commun, 20 % pour certaines activités.
Oui, réclamation préalable dans les 3 ans, puis recours devant le tribunal fiscal.
En principe 4 ans, porté à 10 ans en cas de fraude.