La propriété intellectuelle (PI) regroupe l’ensemble des droits protégeant les créations de l’esprit. En Tunisie, elle est encadrée par l’INNORPI.
1. Les différents droits
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Marques
Signes distinctifs identifiant un produit. Protection 10 ans renouvelable.
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Droits d’auteur
Protègent les œuvres littéraires, artistiques et logicielles.
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Brevets
Protègent les inventions techniques. Durée 20 ans.
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Dessins & modèles
Protègent l’apparence des produits. 5 ans renouvelables.
2. Enregistrer une marque
- Recherche d’antériorité auprès de l’INNORPI.
- Dépôt du dossier : formulaire et représentation.
- Examen par l’INNORPI.
- Publication au Bulletin officiel.
- Opposition éventuelle dans 2 mois.
- Délivrance du certificat, valable 10 ans.
3. Marque nationale vs internationale
| Type | Portée | Coût |
|---|---|---|
| Nationale | Tunisie | Modéré |
| Internationale (Madrid) | Plusieurs pays | Variable |
| UE | Union européenne | Élevé |
💡 Conseil
Déposez votre marque avant de la mettre sur le marché.
4. Que faire en cas de contrefaçon ?
- Constats d’huissier pour prouver les faits.
- Saisie-contrefaçon autorisée par le président du tribunal.
- Action civile pour obtenir réparation.
- Action pénale pour sanctionner.
5. FAQ
Environ 6 à 12 mois.
Pour les droits d’auteur, oui. Pour les marques, non.
Agissez rapidement : mise en demeure puis action en justice.